S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 130 Versions de la disposition

2012-09-01

130. Toute personne qui, depuis le 31 mai 2004, a obtenu une attestation en techniques de garderie ou en techniques familiales ou est en voie d’acquérir l’expérience conduisant à la qualification visée par le paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 17 du Règlement sur les centres de la petite enfance (D. 1069-97, 97-08-20) ou du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 9 du Règlement sur les garderies (D. 1971-83, 83-09-28), tels qu’ils se lisaient à cette date est réputée posséder la qualification requise à la date où elle acquiert les 3 années d’expérience qui y sont prévues.

D. 582-2006, a. 130.